CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLICEAU DISTRIBUTION
Dernière mise à jour : 22/03/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
CLICEAU DISTRIBUTION
SASU au capital de 500 €
Siège social : 130a rue de l’île Napoléon, 68170 Rixheim
RCS : [À compléter]
SIRET : 10227879300017
TVA intracommunautaire : FR74102278793
Président : SOUAF RAYANE
Email : contact.cliceau@gmail.com
Téléphone : 0658805740
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de packs d’eau réalisées via le site internet exploité par CLICEAU DISTRIBUTION.
Le service consiste en la vente et la livraison à domicile de packs d’eau dans un rayon de 20 kilomètres autour de Mulhouse (Haut-Rhin – 68).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des packs d’eau conditionnés en différents formats (Pack 5, Pack 10, Pack 15).
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – ZONE GÉOGRAPHIQUE
La livraison est strictement limitée à un rayon de 20 kilomètres autour de Mulhouse (68).
Les commandes en dehors de cette zone sont automatiquement bloquées lors de la validation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client :
Sélectionne son pack
Choisit un créneau de livraison
Renseigne son adresse
Procède au paiement en ligne
La commande est définitive après validation du paiement.
CLICEAU DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
D’anomalie de paiement
De suspicion de fraude
D’impossibilité logistique
D’erreur manifeste sur le prix
Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation du paiement.
CLICEAU DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via :
Carte bancaire (Stripe ou WooCommerce Payments)
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Les paiements sont sécurisés.
Les données bancaires ne sont pas conservées par CLICEAU DISTRIBUTION.
En cas d’échec de paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Une facture est émise automatiquement après validation de la commande.
Elle est transmise par email au client et accessible via l’espace client WooCommerce.
Les factures sont conservées conformément aux obligations légales.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les créneaux disponibles sont :
Matin
Après-midi
Journée
Les jours livrables peuvent varier.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas d’impossibilité exceptionnelle (force majeure, problème logistique), le client sera informé et une nouvelle date sera proposée.
ARTICLE 10 – ABSENCE DU CLIENT
Le client peut autoriser le dépôt :
Devant la porte
Dans la cour
Chez un voisin désigné
En cas d’autorisation de dépôt, la commande est réputée livrée.
En l’absence d’autorisation et si le client est absent :
Une nouvelle livraison pourra être programmée
Des frais supplémentaires pourront être facturés
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION
Modification
Toute modification est possible jusqu’à 24 heures avant la livraison.
Passé ce délai, aucune modification ne pourra être garantie.
Annulation
Annulation possible jusqu’à 24 heures avant la livraison → remboursement intégral.
Annulation moins de 24 heures avant la livraison → les frais de préparation et de livraison pourront être conservés.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits alimentaires après leur livraison.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté après livraison.
En cas de produit endommagé ou d’erreur, le client doit contacter le service client dans un délai de 24 heures.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CLICEAU DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas :
De force majeure
D’événement imprévisible indépendant de sa volonté
De mauvaise utilisation du produit
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison et à la facturation.
Le site utilise notamment :
WooCommerce
Google Site Kit
Rank Math
Prestataires de paiement sécurisés
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Nom du médiateur : [À compléter]
Coordonnées : [À compléter]
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition légale contraire.